Les présentes conditions régissent le service d'hébergement web proposé sous le nom commercial Hébergement WEB Le Mans. Les autres prestations (création de site, référencement, maintenance applicative) font l'objet d'un devis distinct et de conditions propres.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture du service d'hébergement web proposé sous le nom commercial Hébergement WEB Le Mans par la SARL Sarthewebconsulting (ci-après le « Prestataire ») à ses clients, professionnels ou consommateurs (ci-après le « Client »).
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.
Éditeur : SARL Sarthewebconsulting – nom commercial Hébergement WEB Le Mans
SIRET : 105 331 797 00016
Siège social : 1 Boulevard René Levasseur - Passage du Commerce - BAT E - 72000 Le Mans
Téléphone : 07.66.39.35.06
Email : contact@hebergementweb-lemans.fr
Le service d'hébergement est proposé sous la forme d'une offre unique au tarif de 12,50 € HT par mois (soit 15 € TTC au taux de TVA en vigueur), s'appuyant sur l'infrastructure d'Infomaniak Network SA, dont les serveurs sont situés en Suisse.
L'abonnement comprend :
L'abonnement ne comprend pas, ces prestations faisant l'objet d'un devis distinct : la création ou la refonte d'un site, le développement de fonctionnalités, la rédaction de contenus, les visuels et photographies, les prestations de référencement, les licences et abonnements tiers non listés ci-dessus, ainsi que la réparation des dommages causés par une intervention du Client ou d'un tiers sur le site.
La souscription s'effectue après acceptation d'un devis ou d'une proposition de service, datée et signée, ou par une acceptation explicite par courrier électronique qui vaut signature. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Souscription en ligne. Lorsque l'abonnement est souscrit directement en ligne, le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme sa souscription après avoir accepté les présentes CGV. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, cette double confirmation vaut conclusion du contrat. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client sur support durable.
Le service est ouvert après encaissement de la première échéance et réception des éléments nécessaires à la mise en service.
Le prix est exprimé en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription.
Le prix ne comprend pas les frais de tiers refacturés au Client : extensions de nom de domaine particulières, licences de thèmes ou d'extensions, services tiers d'envoi ou de paiement, volumes de stockage ou de trafic excédant l'offre standard.
Le tarif de l'abonnement peut être révisé une fois par an. Toute révision est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.
L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance.
Prélèvement automatique. Les échéances sont réglées par prélèvement automatique SEPA, entre le 5 et le 10 de chaque mois. À cette fin, le Client signe un mandat de prélèvement SEPA et fournit un relevé d'identité bancaire lors de la souscription. Il s'engage à maintenir sur son compte la provision nécessaire et à signaler sans délai tout changement de coordonnées bancaires.
En cas de rejet du prélèvement, les frais bancaires facturés au Prestataire sont refacturés au Client et les dispositions de l'article 7 relatives au retard de paiement s'appliquent.
Le Prestataire n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires complètes du Client lorsque le paiement transite par un prestataire de paiement sécurisé.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Pour tout Client professionnel, s'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de retard supérieur à trente jours et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l'hébergement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. Les données restent conservées pendant la durée de la suspension, dans la limite prévue à l'article 10.
Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il publie et des données qu'il héberge, ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité. Il garantit détenir les droits sur ces contenus et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Client s'interdit d'héberger tout contenu illicite. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, le Prestataire peut suspendre sans délai l'hébergement d'un contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès, à ne pas utiliser le service d'une manière susceptible de dégrader les performances de l'infrastructure mutualisée, et à signaler sans délai tout dysfonctionnement constaté.
Les sauvegardes réalisées par le Prestataire constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies des contenus qu'il juge essentiels.
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service, dans la limite des engagements de son propre hébergeur Infomaniak Network SA.
Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible et planifiées, autant que faire se peut, en dehors des heures ouvrées.
Le support technique est joignable par courrier électronique ; le Prestataire s'engage à apporter une première réponse dans la journée ouvrée.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconductible tacitement et sans engagement de durée.
Résiliation. Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement à tout moment, par courrier électronique ou postal, moyennant un préavis d'un mois. Le préavis court à compter de la réception de la demande ; le service se poursuit et reste facturé pendant toute sa durée. Le mois entamé reste dû ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.
Restitution des données. À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution d'une sauvegarde complète de son site et de ses boîtes e-mail, ainsi que le transfert de son nom de domaine. Cette demande doit intervenir dans les trente jours suivant la fin du contrat, au-delà desquels les données et les comptes peuvent être définitivement supprimés.
Le nom de domaine inclus dans l'abonnement est enregistré et renouvelé par le Prestataire pour le compte du Client, qui en est le titulaire.
À la fin du contrat, le Client peut demander le transfert du nom de domaine vers le registrar ou l'hébergeur de son choix. Le Prestataire fournit à cette fin le code de transfert dans un délai raisonnable, sous réserve que l'ensemble des sommes dues aient été réglées.
À défaut de demande de transfert dans les trente jours suivant la fin du contrat, le Prestataire cesse d'assurer le renouvellement du nom de domaine, dont l'expiration relève alors de la seule responsabilité du Client.
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Prestataire.
Pour les données personnelles hébergées par le Client sur son site, dont il est responsable de traitement, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données sur seule instruction du Client, en garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et les restitue ou les supprime au terme du contrat dans les conditions de l'article 10.
Les données sont hébergées en Suisse, chez Infomaniak Network SA, pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service imputable à l'hébergeur ou à un opérateur tiers, d'une intrusion malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre, d'une perte de données consécutive à une manipulation du Client, ni des modifications apportées au site par le Client ou un tiers.
À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et n'excède pas le montant hors taxes effectivement perçu au titre des douze derniers mois d'abonnement. Cette limitation ne s'applique pas aux Clients consommateurs, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Cet article s'applique au Client ayant la qualité de consommateur lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal au siège social ou par courrier électronique à contact@hebergementweb-lemans.fr. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Mise en service avant la fin du délai. Si le Client souhaite que l'hébergement soit ouvert avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et par écrit. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, du montant correspondant au service déjà fourni, ainsi que du coût du nom de domaine si celui-ci a déjà été enregistré à sa demande.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@hebergementweb-lemans.fr ou au siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation écrite dans un délai de deux mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel le Prestataire a adhéré :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et suspend les délais de prescription. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, y compris par la médiation prévue à l'article 16, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Mans. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du siège du Prestataire.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de SARL Sarthewebconsulting – Hébergement WEB Le Mans, 1 Boulevard René Levasseur - Passage du Commerce - BAT E - 72000 Le Mans – contact@hebergementweb-lemans.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'hébergement web ci-dessous :
Dernière mise à jour : 14 août 2026